Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent :
- la vente des fiches d'opportunités de sourcing (les « Fiches ») ;
- la vente de la formation numérique « De zéro à vendeur Amazon FBA » (la « Formation », article 14) ;
- le programme d'affiliation (article 15).
Ces produits et services sont proposés sous la marque ProfitBox par la société NVH GROUP (le « Vendeur ») à toute personne effectuant un achat ou une inscription (l'« Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les Fiches sont réservées aux acheteurs professionnels — personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, notamment la revente sur des places de marché comme Amazon FBA ; en commandant des Fiches, l'Acheteur déclare agir en qualité de professionnel. La Formation est en revanche accessible aux professionnels comme aux consommateurs ; lorsqu'elle est acquise par un consommateur, les dispositions protectrices applicables (droit de rétractation, médiation de la consommation) s'appliquent dans les conditions prévues aux articles 8, 14 et 16.
Article 2 — Identité du Vendeur
NVH GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 370 310, TVA intracommunautaire FR 67 978 370 310. Contact : contact@profitbox.shop.
Article 3 — Nature des Fiches
Chaque Fiche est un contenu numérique d'aide à la décision, comprenant notamment une référence produit, un lien marchand, des prix constatés et des estimations chiffrées (ROI, ventes, frais). Les Fiches constituent une aide à la décision et non un conseil en investissement. Le Vendeur ne vend pas les produits référencés, ne détient aucun stock et n'intervient pas dans les transactions conclues entre l'Acheteur, les marchands sources et les places de marché.
Article 4 — Prix
Les Fiches sont vendues sous forme de packs, aux tarifs affichés sur le site au moment de la commande (à titre indicatif : 19 € pour 1 Fiche, 49 € pour 3 Fiches, 129 € pour 10 Fiches). Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est celle en vigueur ; elle est calculée, collectée et reversée par le prestataire de paiement agissant en qualité de revendeur (voir article 6). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Fiches étant facturées au tarif en vigueur lors de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est passée en ligne via la page de vente. Elle est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur à l'adresse fournie lors de la commande. Il appartient à l'Acheteur de fournir une adresse e-mail valide et de la vérifier (y compris ses courriers indésirables).
Article 6 — Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC), agissant en qualité de revendeur et redevable de la TVA (Merchant of Record). À ce titre, Lemon Squeezy peut apparaître comme vendeur sur le relevé bancaire de l'Acheteur et émet la facture. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par ce prestataire et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 7 — Livraison
Les Fiches sont livrées par voie électronique, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, sous forme de document numérique (PDF), dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement (en pratique, sous quelques minutes). En cas de non-réception, l'Acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter contact@profitbox.shop.
Article 8 — Droit de rétractation
Acheteurs professionnels : conformément aux règles applicables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
Acheteurs consommateurs : les Fiches constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la commande. En validant sa commande, l'Acheteur consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement / de l'envoi des Fiches, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Aucun remboursement ne peut donc être exigé à ce titre une fois les Fiches livrées.
Article 9 — Garantie et absence de garantie de résultat
Le Vendeur garantit l'exactitude des données de chaque Fiche à la date de sa livraison et un ROI net calculé supérieur ou égal à 30 % (tous frais Amazon standards déduits). Chaque Fiche est re-vérifiée avant livraison ; si le prix d'achat a évolué et que le ROI net calculé passe sous 30 %, la Fiche est remplacée par une opportunité équivalente, sans démarche de l'Acheteur.
En revanche, le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial. Les données de marché (prix, stock, disponibilité, classement, volume de ventes) sont susceptibles d'évoluer après la livraison. La performance finale dépend exclusivement de l'exécution par l'Acheteur : rapidité d'achat, prix de revente pratiqué, éligibilité de son compte sur la catégorie, et respect des règles des marchands et des places de marché. L'Acheteur reste seul responsable de ses décisions d'achat et de revente.
Article 10 — Propriété intellectuelle et usage des Fiches
Les Fiches et l'ensemble des contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Les Fiches sont fournies pour l'usage personnel et professionnel de l'Acheteur. Toute reproduction, partage, revente ou redistribution des Fiches à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les conséquences de l'utilisation des Fiches, ni pour les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse contact@profitbox.shop. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Article 14 — Dispositions propres à la Formation
Nature. La Formation « De zéro à vendeur Amazon FBA » est un contenu pédagogique numérique (guide au format PDF, en français ou en anglais) présentant, à titre informatif, les étapes de création et d'exploitation d'une activité de vente sur Amazon. Elle ne constitue pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou en investissement personnalisé et ne garantit aucun résultat ; les règles applicables varient selon les pays et la situation de chacun.
Prix et paiement. La Formation est vendue au tarif affiché sur le site au moment de la commande (à titre indicatif : 79 €), en paiement unique, dans les conditions des articles 4 et 6.
Livraison. La Formation est livrée par e-mail sous forme de document PDF protégé par un mot de passe personnel et filigrané au nom de l'Acheteur, dans les conditions de l'article 7. Elle est fournie pour l'usage personnel de l'Acheteur ; son partage, sa reproduction ou sa revente sont interdits (article 10).
Fiche offerte. L'achat de la Formation ouvre droit à une (1) Fiche offerte (valeur indicative 19 €), à débloquer au moyen d'un code personnel à usage unique, valable six (6) mois à compter de l'achat et utilisable exclusivement sur le pack « 1 Fiche ». La Fiche offerte bénéficie des garanties de l'article 9. Passé ce délai, l'offre expire sans contrepartie ni remboursement.
Droit de rétractation. La Formation étant un contenu numérique à exécution immédiate, les dispositions de l'article 8 lui sont applicables : l'Acheteur consommateur qui demande l'accès immédiat renonce à son droit de rétractation dès la mise à disposition du document.
Article 15 — Programme d'affiliation
Le Vendeur propose un programme d'affiliation permettant à un affilié de percevoir une commission de 20 % sur le montant hors taxes des ventes éligibles réalisées via son lien de parrainage. Le suivi et le versement des commissions sont assurés par le prestataire Lemon Squeezy ; la durée d'attribution (cookie) est de 365 jours, selon le principe du premier parrain. Les commandes à 0 € (dont la Fiche offerte) et les ventes remboursées ne donnent lieu à aucune commission.
L'affilié s'engage à promouvoir ProfitBox de manière loyale et à ne pas recourir à des pratiques interdites, notamment : envoi de messages non sollicités (spam), auto-parrainage, allégations trompeuses ou promesses de gains, atteinte à l'image du Vendeur ou usage non autorisé de ses marques. L'affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et cotisations afférents aux commissions qu'il perçoit.
Le Vendeur peut refuser une inscription, retenir ou annuler une commission en cas de fraude ou de manquement, et modifier ou clôturer le programme à tout moment, sans que cela n'affecte les commissions déjà régulièrement acquises.
Article 16 — Médiation
Pour les Fiches, réservées aux acheteurs professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. Pour la Formation acquise par un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : médiateur à désigner — nom, adresse postale et site web à compléter. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent en outre de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.